L'employeur ne peut pas fouiller le placard d'un salarié à sa guise

L'employeur procède à la fouille du placard d'un salarié. Il constate que ce placard contient des canettes de bière, contrairement aux exigences de la note de service. Il licencie l'intéressé pour faute grave. Le salarié conteste et soutient que l'employeur a méconnu les libertés reconnues aux salariés.

QUESTION L'employeur pouvait-il fouiller le placard du salarié hors sa présence et le licencier ?

REPONSE Non. Le juge devait rechercher quelles étaient les dispositions du règlement intérieur, dans quels cas la fouille était permise, et ce, d'autant plus que la fouille, effectuée hors la présence du salarié, n'était justifiée par aucun risque ou événement particulier.

COMMENTAIREL'employeur ne peut apporter de restrictions aux libertés individuelles ou collectives que si elles sont justifiées par la nature de la tâche à accomplir et si elles sont proportionnées au but recherché. En soi, la fouille du placard du personnel n'est pas interdite. Encore faut-il que les conditions de cette fouille soient prévues au règlement intérieur et que le salarié en soit informé.